Depuis une dizaine d'année, le législateur instaure de nouvelles obligations d'information sur l'état du bien acquis ainsi que sur ses équipements, en requérant du vendeur, l'obligation de fournir un certain nombre de diagnostics , états ou constats.

Instituées au coup par coup, et réparties dans différents codes, lois et décrets, ces règles appelaient une mise en cohérence.

L'ordonnance n° 2005-655 du 08 Juin 2005 a alors institué l'obligation de réunir dans un document unique ces états, constats, et diagnostics qui devront être produits en cas de vente d 'un immeuble.

CE DOSSIER EST APPELE " Dossier de Diagnostic Technique " (DDT )

Ces dispositions nouvelles ont été introduites dans le Code de la construction et de l'habitation au sein d'un chapitre relatif à la protection de l'acquéreur immobilier, sous les articles L271-4 à L271-6.

Cette obligation est entrée en vigueur le 1er Novembre 2007

En cas de vente , les constat plomb, amiante, état parasitaire, gaz, electricité et assainissement non collectif sont regroupés dans le DDT.

La non production de l'un de ces documents ne permet pas au vendeur de s'exonérer de la garantie des vices cachés