Ce que dit la loi : "LOI CARREZ"

Immeubles concernés : Tout lot de copropriété, sauf:

- les lots < 8 m²,

- caves

- garages et emplacements de parking

Loi 96-1107 du 18 Décembre 1996 qui oblige de mentionner la superficie privative des lots de copropriété dans tout avant contrat et dans tout acte de vente.

Le recours à un professionnel n'est pas obligatoire mais fortement conseillé car la superficie "Loi carrez" peut être differente de la superficie existant sur des plans en possession du vendeur.