Ce que dit la loi : VENTE et AMIANTE

 

Code de la sante publique, art. L1334-13: " Un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente de certains immeubles bâtis".

A compter du 01-09-02 (Décret du 03/05/02), un constat "amiante" doit donc obligatoirement être annexé à tout acte de vente d'immeuble bâti (promesse de vente ou d'achat, compromis, acte authentique...)

Cette obligation s'applique à tous les immeubles bâtis (maison, immeuble, appartement, garage ...) dont le permis de construire à été délivré avant le 01/07/1997.

Les diagnostics amiante effectués avant le 01-09-2002 (limités aux flocages, calorifugeages et faux-plafonds) doivent être étendus à d'autres matériaux suivant la liste du code de la sante publique.