Ce que dit la loi : Diagnostic de performances énergetiques

 

A partir du 1er Novembre 2006, les promesses de ventes ou a défaut de promesse, les actes authentiques de ventes des bâtiments ou parties de bâtiments devront être accompagnés d'un diagnostic de performance énergétique (DPE).

Conformément à l'article L-271-4 du code de la construction et de l'habitation, l'acquéreur ne pourra se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic qui n'a qu'une valeur informative et incitative.

Ce diagnostic est valable 10 ans .

A compter du 1er Janvier 2011, toute annonce immobilière , vente ou location devra présenter l'affichage de la performance énergétique dans un format déterminé selon le type de support.

A compter du 01/01/2012, Un DPE sera nécessaire pour les équipements collectifs de chauffage ou d'eau chaude.