Ce que dit la loi : LE MANDAT

le mandat est obligatoire :

L'article 72 du décret du 20 Juillet 1972 fait une obligation aux intermédiaires de détenir un mandat écrit avant toute entremise ou toute négociation.

Vous devez donc vous conformer à ces dispositions réglementaires, qui ont été prises par les pouvoirs publics, avec un ensemble de mesures destiné à vous apporter toutes assurances de bonne fin de vos opérations.

Un exemplaire de ce mandat doit vous être remis. Il doit comporter les indications concernant la carte professionnelle et la garantie financière de l'intermédiaire, ainsi que le montant de la rémunération convenue pour l'exécution de son mandat et la partie qui en aura la charge.