Ce que dit la loi : Plomb

Code de la sante publique, art. L1334-5 et R1334-11 à13: " Un constat de risque d'exposition au plomb présente un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti. Est annexé à ce constat une notice d'information dont le contenu est précisé par arrêté des ministre chagés de la santé et de la construction".

Le diagnostic est valable 1 an , il est necessaire pour tout immeuble construit avant le 01/01/1948