Ce que dit la loi : La plus-value

La fiscalité des gains réalisés lors de la revente de biens immobiliers a été alourdie. Le calcul en incombe au notaire qui est aussi chargé de régler l'impôt.

L'abattement de durée intervient après 5 années de détention du bien au taux de :

De 2 % l'an de 6 à 17 ans de détention ,

De 4 % l'an de 18 à 24 ans de détention ,

De 8 % l'an de 25 à 30 ans de détention

Cela conduit à une exonération totale au bout de 30 ans.

Le niveau de taxation évolue aussi du fait de l'augmentation des prélèvements sociaux. Les plus values immobilières seront imposées à 32.5 %;

Les biens exonérés :

Les résidences principales

Les biens vendus après 30 ans de détention

Les biens vendus par les retraités non imposables

Les cessions dont le montant unitaire ne dépasse pas 15 000 €

Les logements des français domiciliés hors de France

Les biens expropriés

Exemple de calcul pour une vente le 01/05/2012 d'un immeuble de 150 000 € acquis 100 000 € le 01/03/2003.

Prix de cession...................150 000 €

Prix d'acquisition..............- 100 000 €

Frais d'acquisition...............- 7 500 € ( Option du forfait de 7.5 % au titre des frais d'acquisition )

Forfait travaux 15 %...........- 15 000 €

Montant brut plus-value.......27 500 €

Abattement selon la durée de détention :

8%= ....................................- 2 200 € ( 9 années de détention - 5 ans de franchise x 2 % = 4 ans à 2%)

Plus-value imposable...... = 25 500 €

Au taux de 32.5% le montant de l'impôt sera de 8 222 €uros .