Ce que dit la loi : Etat des risques naturels

 

Les dispositions de l'article L125-5 du code de l'environnement précisent notamment : Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des riques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé,ou dans des zones de sismicité définies par décret en conseil d'état, sont informés par le vendeur ou le bailleurde l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret. A cent effet, un état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet. En cas de mise en vente de l'immeuble, l'état est produit dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L271-4 et L 271-5 du code de la construction et de l'habitation.