Ce que dit la loi : Loi SRU

Loi n° 2000-1208 du 13 Décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU)

Cette loi est un vaste chantier législatif. Les textes modifiés par cette loi couvrent entre autres : le code de l'urbanisme, le code de la construction et de l'habitation, la loi du 10/07/65 sur la copropriété, la loi du 06/07/89 sur les rapports locatif, le code civil, le code de la santé publique etc...

Notamment, cette loi généralise le délai de réflexion profitable à l'acquéreur et la faculté de rétractation qui avaient déjà été instaurés pour d'autres acquisitions.

Désormais l'acquéreur non professionnel d'un bien immobilier dispose d'un délai de rétractation de sept jours à compter de sa notification.