Ce que dit la loi : Les Termites

Loi n°99-471 décret n° 2000-613 arrête du 10 Août 2000, arrêtés municipaux et préfectoraux tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contres les termites et autres insectes xylophages .

Immeubles concernés :

Tout immeuble bâti et non bâti (terrain) situé dans une zone contaminée définie par arrêté préfectoral ou municipal, parties communes et parties privatives.

Validité : six mois à la date de l'acte authenthique.